Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DTF by InoWeb.Agency et toute personne effectuant une commande via le site internet.

DTF by InoWeb.Agency propose des services d'impression DTF, la création et la gestion de planches DTF, ainsi que les services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Capacité juridique

Les commandes sont réservées aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et de ses commandes.

3. Compte client

La création d'un compte client est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du site.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

DTF by InoWeb.Agency ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non autorisée du compte résultant d'une négligence du client.

4. Produits et services

Le site permet notamment :

• la création de planches DTF via l'éditeur intégré ;
• l'importation de fichiers prêts à imprimer ;
• la commande d'impressions DTF ;
• le suivi des commandes ;
• l'accès aux factures et documents liés aux commandes.

5. Prix

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF).

Les prix affichés sont TTC.

DTF by InoWeb.Agency n'est actuellement pas assujetti à la TVA suisse.

DTF by InoWeb.Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation.

6. Commandes

La commande est considérée comme validée après :

• la validation du panier ;
• la validation du paiement ou de l'accord de paiement sur facture ;
• la réception des fichiers nécessaires à la production.

Le client est responsable de l'ensemble des informations fournies lors de sa commande.

7. Fichiers fournis par le client

Le client est seul responsable des fichiers transmis pour impression.

Sans l'option « Vérification du fichier », DTF by InoWeb.Agency effectue uniquement une vérification visuelle rapide permettant notamment de détecter un éventuel fond blanc non souhaité.

Le client demeure responsable :

• des dimensions ;
• de la résolution ;
• de la qualité des images ;
• des couleurs ;
• de l'orthographe ;
• du contenu transmis ;
• de la conformité générale du fichier.

L'option « Vérification du fichier » est facturée CHF 20.00 par planche ou fichier.

Cette prestation ne comprend notamment pas :

• la vectorisation ;
• le retrait de fond complexe ;
• la recréation graphique ;
• les modifications graphiques importantes.

8. Délais de production

Les délais de production sont donnés à titre indicatif.

La production débute après validation du fichier et selon la capacité de l'atelier.

Les délais affichés ne constituent pas un engagement ferme.

Les commandes « SameDay » doivent être validées et vérifiées avant 10h00 et restent soumises à la capacité de production de l'atelier.

DTF by InoWeb.Agency ne pourra être tenu responsable d'un retard raisonnable de production.

9. Livraison et retrait

Les livraisons sont actuellement limitées à la Suisse.

Les modes de livraison proposés sont :

• PostPac Economy ;
• PostPac Priority ;
• retrait sur rendez-vous.

Les délais de livraison commencent après la fin de la production et la remise du colis au transporteur.

En cas de perte ou d'incident de transport, DTF by InoWeb.Agency ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné et pourra procéder à une réimpression lorsque cela est justifié.

Pour les commandes retirées sur place, DTF by InoWeb.Agency se réserve le droit de contacter le client lorsqu'une commande reste non retirée pendant une période prolongée.

10. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• cartes bancaires ;
• TWINT ;
• paiement sur facture (sous réserve d'acceptation).

Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de DTF by InoWeb.Agency.

DTF by InoWeb.Agency se réserve le droit d'accepter ou de refuser un paiement sur facture sans justification.

11. Annulation et remboursement

Le client peut annuler sa commande uniquement tant qu'elle est au statut « Commande reçue ».

Une fois la commande passée au statut « Vérification », aucune annulation ni remboursement ne pourra être accordé.

Lorsqu'une commande est annulée avant son passage au statut « Vérification », tout paiement déjà effectué est remboursé intégralement.

12. Réclamations et réimpressions

En cas d'erreur de production imputable à DTF by InoWeb.Agency, une réimpression pourra être proposée.

Aucun remboursement ni réimpression ne pourra être accordé lorsque le problème résulte du fichier fourni par le client.

13. Tolérance sur les dimensions

Les dimensions finales des impressions peuvent présenter de légères variations liées aux procédés de production.

Ces variations raisonnables ne constituent pas un défaut de fabrication.

14. Tolérance sur les couleurs

Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer du rendu imprimé final.

Ces différences liées aux technologies d'affichage, aux profils colorimétriques ou aux procédés d'impression ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à une réclamation.

15. Aperçus et simulations

Les aperçus, simulations, miniatures et représentations affichés sur le site ou dans l'éditeur sont fournis à titre indicatif.

Le rendu final peut présenter de légères différences liées aux procédés d'impression, aux matériaux utilisés ou aux contraintes techniques de production.

Ces différences raisonnables ne constituent pas un défaut.

16. Propriété intellectuelle

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers, logos, marques, images ou contenus transmis.

Le client assume l'entière responsabilité des contenus envoyés à DTF by InoWeb.Agency.

17. Contenus interdits

DTF by InoWeb.Agency se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande contenant des contenus manifestement illégaux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

18. Utilisation à des fins de présentation

Sauf demande écrite contraire du client avant la mise en production, DTF by InoWeb.Agency se réserve le droit d'utiliser des photographies ou aperçus des réalisations à des fins de présentation de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux.

19. Responsabilité

La responsabilité de DTF by InoWeb.Agency est limitée au montant de la commande concernée.

DTF by InoWeb.Agency ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices ou préjudices immatériels.

20. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse (Code des obligations), les commandes passées sur ce site ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal après validation.

Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à l'article 11 des présentes CGV.

21. Force majeure

DTF by InoWeb.Agency ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de perturbation logistique, panne technique, défaillance d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, épidémie ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.

Dans un tel cas, DTF by InoWeb.Agency informera le client dans les meilleurs délais et s'efforcera de trouver une solution adaptée.

22. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

23. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, le for juridique est fixé à Nyon, canton de Vaud, Suisse.

24. Contact